Votre entreprise change de locaux et vous avez besoin de rédiger une annonce légale pour une location-gérance? Ce que vous devez savoir c’est qu’une annonce légale pour location gérance est différente des autres. De nombreux éléments constituent une annonce qui concerne l’exploitation d’un fonds de commerce. En faisant un petit tour sur la toile, je suis tombé sur https://www.annoncelegalepascher.fr/, un site qui fait dans le publication des annonces légales en ligne, pas cher et ce peu importe l’objet.
La location-gérance
Presque comme dans l’immobilier, la location gérance est attribution d’un fonds de commerce à une personne pour la gérance. Il s’agit en fait pour un propriétaire de laisser une tiers personne s’occuper de son magasin ou autre. Ce dernier a le droit d’exercer dans ce commerce sans pour autant se vanter d’en être le proprio. Ce genre de démarche est en général constaté lorsqu’une entreprise est rachetée par un nouvelle personne. L’ancien et le nouveau propriétaire signe un contrat qui stipule que le nouveau pourra continuer à développer l’activité de l’entreprise, mais devra verser une redevance à l’ancien gérant. Cette redevance peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, en fonction de leur accord.
Pour arriver à ce genre de transaction, l’ancien gérant doit rédiger et publier son annonce légale. Elle doit contenir des importantes informations pour rassurer le nouveau gérant ou un acheteur potentiel sur la légalité de cette affaire qu’il s’apprête à conclure. Il doit être au parfum des avantages et risques qu’il court avant de se lancer. Sinon il pourrait se trouver emprisonné dans une affaire qui ne lui apportera que des ennuis. Aussi, le contrat doit avoir la durée de la location, le montant de la redevance à verser au bailleur. Les modalités de résiliation du contrat de location doivent être mentionnées et respectées par les deux parties pour éviter les litiges.
